CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Stéphanie Dutruel se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Inscrit au Répertoire des Entreprises
N° DE SIRET : 438 967 093 00032 CODE APE 2341Z Création artistique
Facturation : T.V.A. NON APPLICABLE ( Article 293 B du code général des impôts.)
ARTICLE 2 : COMMANDE
Sur le site internet :
Tout bon de commande du consommateur validé en cliquant sur « payer par Paypal » ou « payer par chèque » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, le fait de valider la commande constitue une signature électronique. Cette dernière a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Le droit de rétractation L.121-19 ne saurait s’appliquer sur une commande exécutée à la demande spécifique du client et renonce de ce fait à ce droit en validant sa commande.
ARTICLE 3 : PRIX
Stéphanie Dutruel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Les prix et frais de port sont indiqués en Euros.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Une participation aux frais de livraison est comprise dans le tarif affiché. Tout achat est payable au comptant lors de la commande.
Paiement par CB
Dès validation du paiement par le centre bancaire, la commande devient effective. En cas de refus bancaire, Stéphanie Dutruel annulera automatiquement la commande en cours.
Paiement par chèque
Procédez à votre commande internet normalement. Établissez votre chèque au montant indiqué sur le site, puis notez le n° ou description de commande au dos de celui-ci. Envoyez-le sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur, à l’adresse ci-dessous. Libellez vos chèques à l’ordre de Stéphanie Dutruel. L’Amarinier, 07190 St Julien du Gua
La réception des chèques doit se faire dans un délai de 12 jours maximum à compter de la date de la commande. Passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée.
Sécurité
Stéphanie Dutruelle n’a accès à aucun moment à vos données bancaires confidentielles. Pour la sécurisation du paiement, Stéphanie Dutruel a choisi le module de paiement en ligne Paypal, et Crédit Agricole qui assure le paiement sécurisé par carte bancaire. Une fois le paiement validé, vos données seront détruites automatiquement. C’est pourquoi à chaque commande il vous faudra à nouveau rentrer vos coordonnées bancaires. Si vous ne souhaitez pas communiquer les informations bancaires, vous pourrez payer par chèque.
ARTICLE 5 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acheteur, ne sera réalisé
qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des dits produits par l’acheteur.
ARTICLE 6 : DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION
Je traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, je ne vous demande que les informations indispensables, et j’interdis tout emploi des données communiquées sur le site pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de ma relation client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.
Finalité des données collectées :Confirmation de commande par courrier électronique et adressage (e-mailing) d'informations commerciales. Lors du passage de votre commande, j’enregistre, en vue du traitement de votre demande, certaines données (nom, prénom, adresse postale et e-mail). Dès lors que vous serez devenu client, je serais susceptible de vous adresser une information commerciale par tout moyen, dont la messagerie électronique, quand elle me semblera de nature à vous intéresser.
Vous pouvez à tout moment vous opposer à la réception de ces offres en me le demandant par e-mail à l'adresse : sdutruel(hat)sur.fr
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Les frais de port sont compris dans le tarif. Colissimo simple ou recommandé suivant la fragilité de la pièce. Le délai de livraison est, d’une manière générale, de 2 jours ouvrables en France Métropolitaine après dépôt du colis au bureau de Poste.
Pour OEUVRES UNIQUES : Nous conviendrons ensemble du moyen de livraison.
ARTICLE 8 : DROITS DE DOUANE ET REGLES APPLICABLES AUX EXPORTATIONS
Les taxes, impôts, droits d’importation et droits de douane susceptibles d’être dus en cas de réception d’une commande hors de France métropolitaine sont à la charge exclusive de l’acheteur et de son entière responsabilité.
ARTICLE 9 : RECEPTION
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Si le prestataire chargé de la livraison de votre colis est la Poste, vous devez demander une déclaration de spoliation au moment du refus. Sinon, vous devrez signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 48H ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier ou de la déclaration de spoliation émise par la Poste à Stéphanie Dutruel
ARTICLE 10 : GARANTIE ECHANGE OU REMBOURSEMENT 15 jours
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur garantit ses oeuvres, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition. 14
Dans toute hypothèse, l'acheteur devra rapporter la preuve de l'existence du vice caché au jour de la livraison. Vous devrez me retourner l’article défectueux dans les sept jours suivant la réception de votre colis . Un remboursement des frais de retour ainsi que de votre commande sera effectué par chèque dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la date de réception du colis retourné.
Conformément à la loi du 6 janvier 1988, vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de vos produits commandés pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, pour échange ou remboursement. L’œuvre devra alors être retournée dans un délai de 7 jours à partir de la date de la livraison. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
Une œuvre ne saurait faire l’objet d’un retour sous prétexte de différences dans les nuances coloris entre l’œuvre expédiée et l’œuvre visualisée sur le site, sachant que les réglages couleurs de chaque ordinateur diffèrent quelque peu suivant le réglage des paramètres d’affichages de chacun.
INFORMATIONS LEGALES
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les œuvres présentes sur le site ne peuvent en aucune façon être diffusée sur Internet par un tiers sans mon accord express. Il en va de même pour les Céramiques vendues aux clients, Stéphanie Dutruel étant en droit de se protéger quant à tous usages commerciaux sur copie éventuelles de ses créations originales.
Le non-respect du droit patrimonial est un délit pénal.
Les droits de propriété intellectuelle des oeuvres présentées sur le site appartiennent à Stéphanie Dutruel
ATTRIBUTION DE COMPETENCE – LOI APPLICABLE
En cas de litige, l’attribution de compétence est faite, d’un commun accord, aux tribunaux de mon siège social, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instance ou de parties ou d’appel en garantie. La loi française régira les relations entre les parties.
Je vous remercie Stéphanie Dutruel